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Suite et fin du message

Le Conseil constitutionnel valide la loi de cohésion sociale
 
Le Conseil constitutionnel a validé, jeudi 13 janvier, le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, en rejetant pour l'essentiel les griefs dont il était saisi.
Il a notamment considéré que l'article 24 de la loi, qui ouvre la possibilité de conclure un contrat d'apprentissage aux personnes âgées de plus de 25 ans qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise, étendait les compétences des régions en matière d'apprentissage, et appelait en conséquence une contrepartie financière de l'Etat, en vertu, selon le Conseil constitutionnel, de l'article 72-2 de la Constitution. "En l'espèce toutefois, la loi est accompagnée de l'attribution aux régions de ressources nouvelles au titre de l'apprentissage", estiment les sages, dans un communiqué de presse sur les principaux points de leur décision.
Sur le deuxième point examiné, l'article 77 de la loi, qui prévoit que le juge ne peut ordonner la réintégration de salariés licenciés en cas de nullité du plan social, lorsque cette réintégration est devenue impossible, le Conseil a considéré qu'il n'était "pas entaché d'incompétence [du législateur] et ne portait pas une atteinte excessive au droit à l'emploi".

Décision n° 2004-509 DC, disponible sur le site internet du Conseil constitutionnel www.conseil-constitutionnel.fr

Revalorisation de la rémunération dans la fonction publique
 
Le ministre de la Fonction publique et de la Réforme de l'Etat, Renaud Dutreil, a présenté, mercredi 12 janvier en conseil des ministres, un décret portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation.
Ce décret fait suite aux négociations salariales conduites fin 2004 avec les sept organisations syndicales représentatives. Il revalorise les traitements de la fonction publique de 0,5 %, à compter du 1er février 2005. La valeur annuelle du point d'indice de la fonction publique est ainsi fixée à 53,0196 euros et le montant de la rémunération minimale mensuelle portée à 1 162,01 euros bruts.
Cette disposition sera complétée par une seconde revalorisation du point d'indice de la fonction publique de 0,5 % au 1er novembre prochain.
Une mesure spécifique de revalorisation des plus bas salaires de la fonction publique entrera en vigueur au 1er juillet 2005, parallèlement à l'augmentation prévue du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
Une indemnité exceptionnelle sera versée, au premier semestre 2005, aux fonctionnaires arrivés au sommet de leur grade, pour maintenir leur pouvoir d'achat.

 
Etats généraux du social : transformation de l'association 7.8.9 en réseau
 
Organisatrice de la semaine des états généraux du social, qui ont eu lieu du 18 au 24 octobre dernier, l'association 7.8.9 Vers les états généraux du social vient de rendre publiques les suites qu'elle entend donner à la dynamique créée à cette occasion.
Réunie en assemblée générale samedi 8 janvier, dans les locaux des Céméa à Paris, pour faire le bilan de son activité passée, ainsi qu'en assemblée générale extraordinaire pour prononcer sa dissolution, l'association a désormais dix mois (le délai légal avant dissolution effective) pour gérer les affaires courantes (comptes, publications, site internet, ...). Elle doit ainsi éditer avant octobre 2005 un ouvrage, en cours de préparation, qui retracera la démarche de 7.8.9 et ses résultats.
Souhaitant toutefois mutualiser les différentes initiatives issues des états généraux du social, l'association a aussi annoncé la constitution d'un "Réseau 7.8.9", qui doit prendre le relais de la structure dissoute. Différentes perspectives de travail sont en effet engagées ou envisagées, sur le plan national ou local.

La mutualisation des services

Est ainsi prévue, entre autres, la création prochaine d'une radio sociale, sous la responsabilité de Bernard Bonnet, directeur d'une association de prévention spécialisée d'Ile-de-France ; plusieurs associations et institutions du secteur sont pressenties pour en être partenaires.
Membre des Compagnons de la nuit, Frédéric Signoret doit pour sa part coordonner un chantier technique consistant à réaliser la traduction juridique de certaines des propositions contenues dans les cahiers de doléances remis aux élus pendant la semaine des états généraux.
Les contacts politiques se poursuivent depuis, assure-t-on à l'association 7.8.9, des élus socialistes de la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale ayant par exemple proposé une journée d'étude, dont les conditions restent à finaliser, en mars au Palais Bourbon. Une idée qui pourrait être imitée au Sénat, à l'initiative de l'ancienne secrétaire d'Etat aux personnes âgées Paulette Guinchard-Kunstler (PS).
Une association de formateurs en travail social est par ailleurs en cours de création, tandis que divers projets de théâtre-forum doivent aussi voir le jour, pour travailler sur la reprise de la communication des usagers. Un projet de biennale de l'action sociale est enfin en bonne voie, une première édition pourrait être organisée en 2006.
Contacts :
- pour la radio sociale, Bernard Bonnet au 06 86 03 54 14,
- pour l'exploitation juridique des cahiers de doléances, Frédéric Signoret
au 06 61 78 58 11,
- pour le Réseau 7.8.9, par courriel à l'adresse reseau789@wanadoo.fr

Plusieurs organisations appellent à manifester pour défendre le droit à l'avortement
 
Alors que la loi Veil légalisant l'interruption volontaire de grossesse (IVG) en France fête ses 30 ans, le Mouvement français du planning familial (MFPF), la Coordination des associations pour le droit à l'avortement et à la contraception (CADAC) et l'Association nationale des centres d'interruption de grossesse et de contraception (ANCIC) appellent, avec le soutien de quelque 140 autres organisations, à se mobiliser pour lutter contre les freins qui subsistent à l'exercice de ce droit, qu'elles estiment "toujours menacé".
Les associations affirment ainsi que persistent des obstacles à l'application de la loi du 4 juillet 2001 (faisant passer le délai légal de 10 à 12 semaines, dispensant les femmes majeures d'un entretien social et autorisant les mineures à se faire accompagner d'un adulte autre que leurs parents), une insuffisance d'information et des difficultés d'accès à la contraception et à l'avortement, des régressions et une remise en cause du système de santé, ou encore des offensives de l'ordre moral en Europe et partout dans le monde... Autant d'éléments qui justifient, selon elles, de rester "vigilant(e)s". Le planning familial, l'ANCIC et la CADAC ont donc appelé, lundi 10 janvier au cours d'une conférence de presse, à une manifestation nationale, le 15 janvier à Paris (14 h, place de la République).

La CFDT, la CGT et l'UNSA se sont également déclarées, par ailleurs, "très attachées" au droit à l'avortement, tout en soulignant que 350 000 grossesses non désirées se soldent par 220 000 avortements par an en France, des chiffres qui révèlent, selon ces organisations syndicales, "les insuffisances de l'information et de l'accès à la contraception, surtout pour les jeunes".
Et d'énumérer, dans un communiqué, les mêmes constats qui font se mobiliser les associations : la baisse du nombre de médecins pratiquant les IVG, par manque de reconnaissance, le report des interventions conduisant certaines femmes hors délais, les trois ans d'attente entre le vote de la loi du 4 juillet 2001 et son décret d'application, ou encore la place de la contraception dans les études de médecine (deux heures d'enseignement).
Par conséquent, CFDT, CGT et UNSA réclament des actions à l'école pour améliorer l'éducation sexuelle des filles et des garçons, un accès réel à la contraception, des campagnes d'information, une offre de soins de qualité et enfin l'application de la loi. Elles appellent à rejoindre les manifestations prévues.