Quelques réactions à la loi "handicap" Si elle se

Quelques réactions à la loi "handicap"
 
Si elle se félicite des avancées du texte définitivement voté jeudi, l'Association des paralysés de France (APF) tient toutefois à souligner qu'elle restera "très vigilante lors de la réaction des décrets et de leur application, de nombreuses précisions devant être apportées aux principes posés par la loi".
L'APF veillera particulièrement à ce que la prestation de compensation soit "réellement intégrale", précise-t-elle dans un communiqué, ce qui n'est pas encore le cas puisqu'elle est soumise à conditions et que des frais restent à la charge des personnes.
Quant aux montants annoncés pour la garantie de ressources et la majoration pour une vie autonome, "ils se révèlent décevants et à relativiser", selon l'association, puisqu'ils remplacent en partie des prestations complémentaires déjà existantes.
L'APF portera également son attention sur les exigences de mise en accessibilité du bâti, notamment le délai de dix ans, "afin que ce principe ne soit pas atténué".
Si la FNATH, association des accidentés de la vie, salue, également dans un communiqué du 3 février, "l'augmentation des ressources allouées aux personnes handicapées, elle la juge néanmoins insuffisante et regrette les conditions restrictives de cette mesure".
Pour l'association, "la question essentielle réside dans l'importance des moyens humains et financiers qui seront mobilisés pour donner une effectivité complète à la loi et répondre pleinement aux besoins des personnes concernées".
Du côté du Comité national pour la promotion sociale des aveugles et amblyopes (CNPSAA), on s'avouait, dès jeudi 27 janvier après l'adoption du texte final par la commission mixte paritaire (CMP), "profondément déçu" par un texte, qui selon lui, "contredit les promesses faites par le gouvernement le 17 décembre dernier", et qui avaient mis fin à une grève de la faim entamée par plusieurs de ses adhérents.
 
La loi sur le handicap définitivement adoptée 

Après plusieurs mois de débats, amendements et autres revirements, l'Assemblée nationale a définitivement voté, jeudi 3 février, la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (dans les mêmes termes que le Sénat le 27 janvier). La secrétaire d'Etat aux personnes handicapées Marie-Anne Montchamp a présenté, jeudi 3 février, les grandes lignes de cette réforme de la politique du handicap, qui traduit l'engagement du président Jacques Chirac (il en avait fait l'un des "grands chantiers" de son quinquennat).
Un texte toutefois accueilli avec une certaine déception par les acteurs du secteur, qui estiment qu'il ne répond pas complètement à leurs attentes (voir par ailleurs en rubrique Flash).
Parmi les principaux points de cette loi, figurent des mesures de compensation du handicap et des ressources, avec en premier lieu la création d'une prestation de compensation du handicap, destinée à compenser les surcoûts liés au handicap, sous forme d'une aide humaine, technique ou animalière (prise en charge de l'achat d'un fauteuil, aide à domicile ou chien d'assistance par exemple). Effective au 1er janvier 2006 au plus tard, elle sera déjà accordée dès 2005 aux personnes les plus lourdement handicapées. Cette prestation est actuellement ouverte sous conditions d'âge, qui doivent être levées progressivement dans les années qui viennent.

Compensation, accessibilité et scolarité

Autre revendication de longue date des associations, la loi instaure une garantie de ressources des personnes handicapées (GRPH), d'un montant de 140 euros par mois, pour les personnes dans l'incapacité de travailler. Intégralement cumulable avec l'allocation aux adultes handicapés (AAH), elle s'élèvera donc à 780 euros au total, soit 80 % du SMIC net.
Une majoration pour vie autonome (MVA) de 100 euros par mois sera également attribuée, dès juillet 2005, pour alléger les frais de logement des personnes handicapées au chômage, en raison de leur handicap.
Le deuxième grand axe de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées concerne le thème épineux de l'accessibilité. Après moult tergiversations, le texte définitif introduit l'obligation de mise en accessibilité des transports en commun et autres lieux recevant du public, dans un délai de dix ans. Des dérogations pourront être admises sur les moyens, par exemple dans le cas du métro, impossible à adapter dans ce délai, mais qui devra proposer des modes de transport de substitution (autobus, tramway), dans un délai de trois ans.
Les enfants handicapés devront, pour leur part, être inscrits à l'école du quartier où ils résident, la loi répondant ainsi à une "volonté d'intégration en milieu ordinaire", précise-t-on chez Marie-Anne Montchamp. Des passerelles doivent être créées entre l'Education nationale et le secteur médico-social pour assurer la continuité du parcours scolaire.

Un guichet unique d'information

Des "maisons départementales" du handicap devront, enfin, avoir ouvert leurs portes au 1er janvier 2006, afin d'assurer un guichet unique à même de fournir toute l'information et l'orientation nécessaires aux personnes en situation de handicap.
Côté budget, la loi précise que les 850 millions d'euros de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) destinés, à l'horizon 2006, à la prise en charge des personnes handicapées, seront affectés à hauteur de 550 millions à la prestation de compensation et à hauteur de 300 millions au financement de places nouvelles créées en établissement.
En 2005, la CNSA, qui se veut déjà déjà opérationnelle, compte consacrer 48 millions d'euros à la création de places en CAT, 116 millions à la création de places dans les autres établissements médico-sociaux, 34 millions pour les personnes autistes, 180 millions aux aides humaines pour les personnes très lourdement handicapées, 110 millions aux aides techniques et aménagements du logement, 20 millions au financement des clubs pour personnes handicapées psychiques, et enfin 25 millions au fonds interministériel pour l'accessibilité des personnes handicapées (FIAH), soit le double des sommes allouées depuis dix ans, selon le secrétariat d'Etat.

Si vous voulez voir les autres articles veuillez cliquer sur http://www.ash.tm.fr/front/flash.php?Flashv2_id=12180