23-04-2009 09:24 La loi Hadopi menacée ? Le

23-04-2009 09:24

La loi Hadopi menacée ?

Le Parlement européen a adopté un nouvel amendement remettant en cause le principe de la loi française…

               

Photo : DR

                 

Connaissez-vous le paquet télécom ? Après "Hadopi", ce sera peut-être, dans les prochaines semaines, la nouvelle expression à la mode. Le paquet télécom, c’est un ensemble de lois que le Parlement européen étudie actuellement. La question n’est pas nouvelle : cela fait plusieurs mois que les euro-députés ont entre les mains ces textes et qu’ils ne cessent de les amender…

29 avril
Les euro-députés ont jusqu’au 29 avril pour proposer des amendements au paquet télécom… Soit le jour même où la loi Hadopi doit revenir devant l’Assemblée nationale française.

Pas d'autorité administrative?
La nouveauté, c’est que le Parlement vient de voter un amendement qui pourrait bien poser problème en France et contrecarrer les plans du gouvernement en matière de téléchargement et de riposte graduée. Cet amendement, auparavant appelé amendement 138 et déposé par le Français Guy Bono, affirme qu’"aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs finaux sans décision préalable des autorités judiciaires." En d’autres termes, le dispositif français (qui doit être de nouveau examiné par les députés français, après le vote surprise contre le texte il y a quelques jours) serait illégal selon le droit européen : la loi Hadopi confie en effet le principe de riposte graduée, dont la coupure de la connexion Internet du consommateur ayant téléchargé illégalement, à une autorité administrative.

La France hors-la-loi?
Dans une interview à Libération, Catherine Trautmann, l’une des rapporteurs du projet européen, confie que "la France fait tout pour faire retirer l’amendement". Selon elle, si le paquet télécom est adopté en l’état, cela devra signifier la fin de la loi Hadopi, ou la France se mettra hors la loi. Cela devrait valoir quelques casse-têtes juridiques (et politiques) supplémentaires dans les prochaines semaines…