Qu'en pensez-vous ?

Un tribunal de Pau a jugé qu'un compte Paypal -dont le siège est au Luxembourg- est un compte à l'étranger et qu'il faut le déclarer sous peine d'amende. Mais les choses ne sont pas si simples… Explications.

Depuis ce matin, un vent de panique envahie tous les titulaires de comptes PayPal. La presse (et Challenges.fr compris) relaye l'information selon laquelle les détenteurs d'un compte PayPal doivent le déclarer au Fisc sous peine d'une amende de 1.500 euros. A l'origine de cet engouement, un post sur le blog de Me Catherine Taurand, avocate en droit fiscal, et qui reprend une décision du Tribunal administratif de Pau.

Les juges ont estimé qu'"un compte ouvert auprès de la société Paypal Europe, dont le siège se situe au Luxembourg, constitue un compte étranger soumis à l'obligation de déclaration, dès lors qu'il permet à son titulaire d'avoir accès à des services de paiement par Internet et de procéder à des achats en ligne au moyen de fonds disponibles sur ce compte", rapporte l'avocate.

Amende encourue: 1.500 euros par compte non déclaré (article 1734, IV du code général des impôts). Et ce qu'on ait 10 ou 5.000 euros sur son compte. Pour Me Catherine Taurande, il s'agit d'une interprétation "très extensive de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts".

Un professionnel et non un particulier en cause

L'accusé n'a pas fait appel de la décision du tribunal de Pau. Elle est donc devenue définitive. On pourrait s'imaginer qu'elle s'applique à chaque possesseur d'un compte PayPal (service de paiement en ligne qui permet de payer ses achats, de recevoir des paiements ou d'envoyer et de recevoir de l'argent). D'autant qu'il s'agit, visiblement, de la seule et unique décision de justice en France sur le sujet.

Il y a en réalité plus de peur que de mal. Car l'affaire ne concernait pas un individu lambda qui utilisait son compte PayPal pour vendre ou acheter çà et là une paire de chaussures ou un canapé. Il s'agissait d'un professionnel (en l'occurrence un antiquaire). Son compte PayPal a été contrôlé dans le cadre d'un contrôle fiscal plus général sur son activité. Deux choses lui étaient reprochées: avoir un compte aux Etats-Unis non déclaré, ce qui est illégal, et son compte PayPal. (En l'espèce les amendes sont de 750 euros car il s'agit des comptes détenus en 2006 et 2007. Depuis, ces amendes ont été "réévaluées" et elles s'élèvent désormais à 1.500 euros).

"La décision de justice n'est pas extrêmement claire, déplore Me Catherine Taurand. Même si le cas d'espèce pouvait être litigieux, difficile de dire ce qu'il en sera pour d'autres cas, de personnes ayant seulement quelques euros sur leur compte".

Bercy rassure

Paypal, lui, se dédouane de toute responsabilité puisqu'il indique en toutes lettres dans ses conditions d'utilisation qu'il est de la responsabilité des internautes de déterminer "si des impôts et lesquels s'appliquent aux paiements que vous faites ou que vous recevez".

Pour autant, la direction générale des Finances publiques se veut rassurante. Elle précise que "la décision du tribunal de Pau est une situation particulière d'une personne qui n'avait pas respecté ses obligations déclaratives. Les Français qui utilisent une solution de paiement dématérialisée (de type Paypal ou autre) pour faire des achats ou des transactions de vie courante n'ont aucune raison d'être inquiétés par l'administration fiscale et de se voir réclamer des amendes".

En clair, si vous utilisez une solution de paiement dématérialisée uniquement pour des achats, l'absence de déclaration ne sera pas sanctionnée. Si vous utilisez une solution de paiement dématérialisée pour encaisser des recettes (liées à des ventes par exemple) ou s'il dispose d'un solde positif, vous devez le déclarer à l'administration fiscale. Mais là encore, tout est question d'interprétation. S'il s'agit uniquement de petites ventes du quotidien, pas besoin de déclarer son compte PayPal. En revanche, si le compte Paypal est relié à son compte bancaire (même son compte bancaire en France) et que les ventes peuvent être apparentées à une activité professionnelle, dans ce cas, il faut le déclarer à l'administration fiscale. Et ce, en remplissant le formulaire CERFA 11916.

Dernier point, les comptes bancaires à l'étranger doivent eux, tous, être déclarés au Fisc. C'est ce qui était reproché, par exemple, à l'ex-ministre du Budget Jérôme Cahuzac.

(La décision de justice du Tribunal de Pau)