SOLIDARITÉ Votée solennellement à l'Assemblée

SOLIDARITÉ Votée solennellement à l'Assemblée aujourd'hui, la nouvelle loi donne dix ans aux collectivités pour mettre leurs équipements en conformité
Handicap : tous les lieux publics bientôt accessibles
Sophie de Ravinel
[18 janvier 2005]

Le «grand chantier» présidentiel sur le handicap, lancé en juillet 2002, connaîtra demain une étape de construction décisive avec le vote solennel à l'Assemblée nationale du projet de loi «pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées».

Il faudra cependant attendre les résultats de la commission mixte paritaire qui réunit députés et sénateurs – une ultime formalité parlementaire – puis la publication des 70 à 80 décrets d'application avant que les ambitions conjuguées de Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État aux Personnes handicapées, et des associations, puissent être concrétisées sur le terrain. Quelque 5,5 millions de Français seront concernés par la nouvelle loi.

Les associations, qui sont montées à plusieurs reprises au créneau au cours du long cheminement parlementaire du texte pour dénoncer des insuffisances ou des abandons, se disent aujourd'hui globalement satisfaites par la mouture finale. «Le texte s'est amélioré et répond mieux à nos attentes, se réjouit Marie-Sophie Desaulle, la présidente de l'Association des paralysés de France (APF). Mais nous devons rester vigilants pour que les décrets ne soient pas en retrait.»

Jean Canneva, le président de l'Union nationale des amis et familles de malades psychiques (Unafam), tient à souligner les «innovations fortes» du projet qui touchent «enfin» les personnes handicapées psychiques. «Ce texte est intéressant, dit-il, car il pointe les différences entre les types de handicap – moteurs, sensoriels, mentaux ou psychiques – non pas pour les stigmatiser mais pour que les réponses apportées soient adaptées.»

Il se félicite que soit enfin exprimée une réalité essentielle pour les personnes handicapées psychiques : «La prévention, sans attendre les demandes.» «Les personnes que nous soutenons ne sont pas en mesure d'exprimer leurs attentes. Pour cette raison, elles ont été laissées pour compte trop longtemps.» Tout au long de la rédaction de cette loi, les associations ont maintenu une pression forte et constante sur les députés et les sénateurs. «Les débats parlementaires étaient nappés d'une bonne volonté générale, explique-t-on dans l'entourage de Marie-Anne Montchamp. L'ambiance était très politiquement correcte.» Mais les débats n'en ont pas moins reflété ceux qui animent la société civile, en particulier sur la question emblématique de l'accessibilité et celle de l'inscription des enfants handicapés dans les écoles.

Marie-Anne Montchamp a obtenu que soit fixé à dix ans le délai maximum pour que les transports et les lieux publics soient rendus accessibles aux personnes handicapées. Les sénateurs n'en voulaient pas mais les députés l'ont réintroduit dans le texte à la demande du gouvernement. Pour pallier le coût élevé de la mesure, elle a promis que sa loi allait créer 44 000 emplois dans le secteur du handicap grâce à un «plan métier» lancé cette année. Autant de richesses supplémentaires pour les collectivités locales, a-t-elle fait valoir.

Autre polémique soulevée : l'accueil obligatoire d'un enfant handicapé dans l'école la plus proche de chez lui. Le projet a finalement été adopté, mais le Sénat avait pointé du doigt les troubles éventuels que l'enfant pourrait occasionner dans sa classe et demandait la possibilité d'un refus d'admission. Sur cette question, Marie-Sophie Desaulle n'est pas encore satisfaite : «Il est encore inscrit que la volonté des parents peut être contrariée en cas d'«incompatibilité avec le projet personnalisé de scolarisation de l'enfant» établi par une commission.» Cet immense chantier extrêmement technique – en partie financé par les 850 millions d'euros hérités de la suppression d'un jour férié – devrait entrer progressivement en vigueur cette année et glisser sur ses rails en janvier 2006. Lorsque les maisons départementales des personnes handicapées auront toutes ouvertes leurs portes